Le jeudi 27 mai 2021, la Chambre a approuvé la proposition de loi visant à interdire la reconduction tacite des contrats d’énergie dormants et ce, à partir de 2022. Grâce à cette décision, les ménages concernés pourront économiser jusqu’à 1000 euros chaque année pour le gaz naturel et l’électricité. Mais au fond, qu’est-ce qu’un contrat dormant et qu’en dit la CREG, le régulateur fédéral de l’énergie ?


Qu’est-ce qu’un contrat dormant en énergie ?

Un contrat dormant est un contrat d’électricité et de gaz qui n’existe plus sur le marché actuel. Dès lors, le client l’ayant initialement souscrit se voit octroyer par son fournisseur d’énergie un nouveau contrat, généralement bien plus coûteux et de manière totalement tacite. Le client continuera donc à payer le prix initial de son contrat, à savoir un prix qui n’est pas mis à jour selon les tarifs du marché actuel et par conséquent, plus cher.

A l’heure actuelle, plus de 500 000 ménages belges sont victimes de ce système leur faisant ainsi payer le prix fort ! Une faille qui non seulement impacte le budget mais vient également compliquer la possibilité de comparer son contrat avec les tarifs actuels mis en place par les divers fournisseurs d’énergie. De fait, puisque le contrat d’électricité ou de gaz concerné est ancien, retrouver la carte tarifaire correspondante n’est pas une tâche facile pour le client. Une fois de plus, les consommateurs sont donc biaisés par cette technique, surtout dans le cas où ces derniers ne sont pas forcément à l’affût des dernières offres alléchantes dans le domaine.

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La CREG et les contrats dormants

La régulateur fédéral de l’énergie, la CREG, a déclaré en début d’année être soulagée par cette proposition de loi visant l’interdiction des contrats dormants. Elle explique, dans un rapport dédié, les économies que les consommateurs vont pouvoir faire grâce à l’abolition de cette pratique.

En prenant en compte les chiffres de décembre 2020 et sur base d’une consommation annuelle moyenne de 3500 kWh pour l’électricité et de 23 260 kWh/an pour le gaz, l’étude démontre qu’un ménage moyen passant d’un contrat dormant à l’un des contrats les moins chers du marché pourrait leur faire économiser annuellement jusqu’à 300€ d’électricité et 800€ de gaz. Cela représente donc une moyenne de plus de 1000€ d’économies sur une année complète.

L’approbation de loi visant la fin de la reconduction tacite des contrats dormant en électricité et gaz

Dès le 1er janvier 2022, cette fameuse loi entrera donc en vigueur. Mais que dit-elle exactement ? Premièrement, elle stipule que si votre contrat d’énergie en cours n’existe plus, votre fournisseur sera dans l’obligation de vous en informer et de vous proposer une autre formule tarifaire plus avantageuse pour votre portefeuille.

Ensuite, deux mois avant l’échéance de votre contrat, votre fournisseur devra vous envoyer un courrier de rappel en vous proposant de nouveaux tarifs. Vous aurez donc plus de liberté pour renégocier votre contrat à votre guise. Dans le cas où vous ne répondez pas à temps à l’offre de votre fournisseur, ce dernier devra reconduire votre contrat automatiquement, en prenant le soin de choisir sa formule la moins chère.

Il est important de préciser que cette loi est valable tant pour les clients résidentiels que pour les chefs d’entreprise à la tête d’une PME. Enfin, en ce qui concerne les contrats d’énergie à durée indéterminée, le fournisseur aura jusqu’au 1er mars 2022, soit deux mois après l’entrée en vigueur de la loi, pour y être conforme.

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Vous êtes victime d’un contrat dormant ou souhaitez simplement faire des économies sur vos factures d’énergie ? La meilleure alternative que nous vous proposons et d’utiliser des comparateurs de prix professionnels.

Chez Comparateur-Energie.be, notre outil de comparaison est certifié par la CREG, ce qui vous garantit une recherche en toute objectivité et impartialité de notre part. Ainsi, grâce à notre base de données mise à jour continuellement, vous pourrez effectuer un comparatif de toutes les offres du marché et sélectionner celle correspondant le plus à votre mode de vie et à votre consommation annuelle.

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