Durant l’hiver, votre fournisseur d’énergie peut, dans certains cas, suspendre votre contrat d’électricité ou de gaz. La trêve hivernale ne concerne donc pas tous les consommateurs. Qu’en est-il de vous ? Que dit la loi ? Y a-t-il des circonstances spéciales dues au coronavirus ?


Sommaire


Y a-t-il une trêve hivernale en Belgique ? Il faut dire que se retrouver sans électricité et sans gaz naturel est une situation très délicate, surtout lorsque les températures sont au plus bas. C’est pourtant la menace qui plane sur de plus en plus de ménages belges, en raison de leurs difficultés à honorer leurs factures énergétiques.

En cette fin d’année 2020, les choses sont encore plus complexes en raison de la crise sanitaire de la COVID-19. Pour s’en sortir, une solution consiste à consommer moins de gaz ou d’électricité, mais il ne s’agit pas d’une solution tenable si l’on veut garder un niveau de vie décent.

Que dit la loi en Belgique ? Les fournisseurs ont-ils le droit de couper la fourniture électrique ou de gaz de leurs clients en période hivernale ? Quels sont les mécanismes exceptionnels mis en place à cause de la crise sanitaire ? Comparateur-Energie fait le point sur les droits et les obligations de chacun.

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C’est quoi une trêve hivernale ?

Une trêve hivernale au sens large est une période durant laquelle il est interdit de procéder à l’expulsion d’un locataire ne payant pas ses loyers. Alors que la loi française en prévoit une, il n’en va pas de même pour la loi belge. En effet, notre pays autorise les expulsions dans le secteur public et privé à tout moment de l’année. Pour qu’elle soit valide, il faut toutefois disposer d’un jugement et accorder un mois à la personne pour quitter les lieux.

Il y a cependant une exception si vous occupez un logement social en Wallonie ou à Bruxelles. Dans ce cas, vous êtes protégé de toute expulsion durant l’hiver.

Le saviez-vous ? Dans la capitale, un moratoire hivernal issu en 2000 rend toute expulsion impossible entre le 1er décembre et le 28 février. En Wallonie, un moratoire similaire, datant de 2013, interdit ce genre de mesure entre le 1er novembre et le 15 mars. Le ménage concerngé devra toutefois accepter une guidance auprès du CPAS.

Pour les autres personnes, ne disposant pas de logement social, il reste néanmoins des recours. Le juge de paix peut en effet décider de reporter l’expulsion sur la base de la situation familiale, des conditions météorologiques ou encore des possibilités de relogement.

Mais la trêve hivernale ne s’applique pas qu’à la location de logement, elle concerne aussi la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Que se passe-t-il si vous vous retrouvez en défaut de paiement ?

En Wallonie, l’arrêt du contrat de fourniture en hiver est possible

Homme en train de déchirer un contrat d'énergie

En Wallonie, si vous êtes déclaré en défaut de paiement, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) viendra installer chez vous un compteur à budget. Attention, si vous refusez le placement d’un tel compteur, votre fournisseur d’énergie peut alors demander à votre GRD de couper votre alimentation en électricité ou en gaz, été comme hiver, que vous soyez un client protégé ou non. Votre contrat de fourniture prendra alors fin automatiquement. Vous devrez par conséquent en souscrire un nouveau auprès d’un autre fournisseur afin que votre compteur reste ouvert. De plus, les frais de réouverture seront à votre charge.

Par ailleurs, selon votre situation personnelle, vous bénéficiez de certaines protections en matière d’accès à l’énergie durant la période hivernale.

Vous êtes un client résidentiel wallon non protégé

D’après un arrêté du Gouvernement wallon, si votre contrat a été résilié ou est arrivé à échéance entre le 1er novembre et le 15 mars, vous êtes temporairement alimenté en énergie par votre GRD durant toute cette période. Celui-ci vous fournira de l’énergie aux prix maximaux qu’il aura préalablement fixés et fait valider par la CREG, le régulateur fédéral du marché de l’énergie. Attention, ces prix sont généralement plus élevés que la moyenne des tarifs classiques.

Votre GRD est également tenu de vous prévenir, 15 jours avant la fin de la période d’interdiction de coupure, de la nécessité de conclure un contrat de fourniture électrique et/ou de gaz dans les 60 jours ouvrables suivant la date butoir. Si vous ne le faites pas, votre fourniture d’énergie est suspendue.

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Vous êtes un client protégé

Recharge de la carte d'un compteur à budget

En tant que client protégé, vous bénéficiez d’un compteur à budget. Si vous êtes en défaut de paiement et ne parvenez plus à recharger votre carte, vous avez droit à une fourniture minimale d’électricité (puissance limitée à 1.300 watts), assurée par votre fournisseur d’énergie. Celle-ci est valable toute l’année durant six mois à partir de la mise en service du limiteur de puissance et ne peut être retirée pendant la période hivernale.

Le saviez-vous ? Pour information, sous certaines conditions, le CPAS peut augmenter la puissance de la fourniture minimale à 2.600 watts. Il est alors tenu d’assumer la moitié de la facture du client concerné.

Pour le gaz, si vous rencontrez aussi des difficultés de paiement pendant la période hivernale, vous pouvez demander à votre GRD des cartes d’alimentation et non une fourniture minimale. De cette manière, vous continuerez à profiter de cette énergie.

Vous avez eu droit durant six mois à cette fourniture minimale mais vous n’avez pas payé les factures concernées ? Dans ce cas, votre fournisseur informe votre GRD de la situation et vous êtes déclaré en défaut récurrent de paiement. S’en suit alors une procédure particulière afin que vous soyez désormais alimenté en énergie par votre GRD. Mais tant que vous n’avez pas réglé vos factures, vous restez limité à la fourniture minimale garantie.

Par la suite, si vous n’apportez aucune solution pour régulariser votre situation, votre GRD vous envoie une mise en demeure et, sans réaction de votre part, la Commission locale d’avis de coupure est saisie du dossier. Votre GRD pourra alors demander une coupure de courant en invoquant une mauvaise volonté manifeste.

Cas du déménagement

Dans le cadre d’un déménagement, vous devez transférer votre contrat d’énergie ou en souscrire un nouveau pour votre nouvelle adresse. Si vous ne le faites pas, on parle de déménagement problématique. Sans contrat, vous risquez une coupure, même en hiver et même si vous êtes un client protégé.


La situation en 2020

En 2020, la crise sanitaire a poussé le Gouvernement wallon à créer un nouveau statut, celui de client protégé conjoncturel. Les personnes qui entrent dans cette catégorie bénéficient d’une fourniture d’énergie au tarif social pour une durée d’un an. En outre, leurs contrats d’énergie seront suspendus durant cette période. Ainsi, les ménages concernés seront alimentés par le gestionnaire de réseau, et non par le fournisseur. Cette mesure devrait leur permettre d’alléger grandement leurs factures durant la crise. Concrètement, l’octroi de ce statut est possible jusqu’au 31 mars 2021.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez toujours pas payer vos factures, même au tarif social ? Si tel est votre cas, il est fort à parier que vous possédez également un compteur à budget. Vous pouvez alors avertir votre CPAS de la situation, et selon les cas, il interviendra en activant la fonction « limiteur de puissance » de votre compteur, comme dans le cas décrit précédemment.

>> Voir toutes le détail des mesures


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À Bruxelles, les consommateurs sont protégés d’octobre à mars

Entre le 1er octobre et le 31 mars, les citoyens bruxellois ne peuvent pas, en principe, subir de coupure d’électricité ou de gaz. Cependant, le juge de paix peut tout de même décider de mettre un terme au contrat qui vous lie à votre fournisseur d’énergie. Vous serez alors alimenté en énergie par Sibelga, le gestionnaire de réseau bruxellois, avec ou sans limiteur de puissance (équivalent du compteur à budget en Région de Bruxelles-Capitale). Il va de soi que les factures liées à cette fourniture seront à votre charge.

Une fois la période hivernale terminée, vous devrez avoir trouvé un nouveau fournisseur. Dans le cas contraire, Sibelga fermera vos compteurs d’énergie et vous devrez payer une somme assez importante (presque 100 € par compteur) pour les rouvrir.


Vous ignorez comment choisir un fournisseur d’énergie ? Nos conseillers vous aideront avec plaisir par téléphone au 0800 37 369 ou par e-mail en vous proposant des fournisseurs en accord avec vos besoins et vos attentes. ils seront par exemple en mesure de vous dire quel est le fournisseur d’électricité et de gaz le moins cher à Bruxelles.

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Cas particuliers et adaptations pour 2020

Si les conditions climatiques sont rudes, le gouvernement bruxellois peut prolonger la trêve hivernale. C’était d’ailleurs le cas au printemps 2020. Étant donné la situation compliquée causée par la propagation du coronavirus (COVID-19), Brugel, le régulateur bruxellois pour l’énergie, a annoncé en mars 2020 qu’il prolongeait exceptionnellement la période hivernale jusqu’au 30 avril 2020 inclus pour les consommateurs bruxellois.

En plus de cela, Brugel a également instauré en juin 2020 un statut de clients protégés étendus pour les consommateurs touchés par la crise sanitaire que le pays traverse.

La publication de Brugel indique ceci :

« La mesure permet au client protégé d’être alimenté durant un an, au tarif social, par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La fin de l’octroi du statut est fixée au 31/12/2020 »

Au vu de la situation, ce statut étendu devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2021.


En Flandre, une coupure d’électricité et de gaz peut survenir en hiver

Déménagement sans nouveau contrat d"énergie

En Flandre, les clients particuliers peuvent être privés d’électricité et de gaz naturel entre le 1er décembre et le 1er mars uniquement lorsqu’aucun conseil de la LAC, commission locale d’avis mise en place dans chaque commune, n’est requis. Par conséquent, l’arrêt de la fourniture par le GRD n’est autorisé que dans les cas suivants :

  • présence d’un danger : s’il y a un risque d’électrocution ou d’incendie, votre compteur peut être fermé jusqu’au moment où la situation est revenue à la normale ;
  • vous avez commis une fraude, comme trafiqué votre compteur, et vous vous opposez à la remise en état de l’appareil ;
  • absence prolongée : lorsque votre GRD s’aperçoit à deux reprises que votre logement est inoccupé et que vous n’avez pas conclu de contrat d’énergie, il procède à une suspension de la fourniture.
  • déménagement problématique : emménager dans un nouveau logement vous oblige à conclure un contrat de fourniture ou à transférer l’ancien. Si vous vous y refusez et consommez malgré tout de l’énergie, vous serez privé d’électricité et/ou de gaz.

Par ailleurs, dès lors qu’un avis de la LAC est requis, il est interdit de suspendre la fourniture énergétique entre le 1er décembre et le 1er mars. Mais attention, si la coupure a été mise en place avant le commencement de la période hivernale, elle ne sera pas forcément annulée après le 1er décembre.

Enfin, notez que selon le climat, le ministre régional peut ajuster la date de début et la date de fin de la trêve hivernale.

Comment contester une coupure de courant ou de gaz en hiver ?

Vous venez de subir une coupure d’électricité pour non-paiement en hiver ? Vous n’êtes pas d’accord avec le fait que votre fournisseur ait mis un terme à votre contrat et vous trouvez cette démarche excessive ? Contactez alors l’entreprise en question afin de trouver un arrangement amiable.

Dans le cas où cet échange ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur fédéral de l’énergie. Celui-ci analysera votre plainte et, s’il l’estime recevable, entamera des négociations entre l’entreprise et vous afin de trouver une solution satisfaisante.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la suite des événements ? N’hésitez pas à joindre notre équipe au 0800 37 369, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

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