L’Accord budgétaire fédéral : ce qui change pour le domaine de l’énergie

Mi-octobre, le gouvernement s’est rassemblé afin de clôturer l’Accord budgétaire fédéral de 2022. Des décisions ont été prises dans tous les secteurs et notamment, dans celui de l’énergie. Entre l’élargissement du tarif social, la simplification de la facture d’énergie ou la fin de la reconduction tacite des contrats dormants, nous faisons le tour de toutes ces nouvelles réformes.

Le tarif social élargi jusque fin mars 2022

En février 2021, en pleine crise de coronavirus, le gouvernement fédéral avait décidé d’élargir l’accès au tarif social aux pensionnés, aux familles monoparentales éprouvant des difficultés d’ordre financier, ainsi qu’à toutes les personnes percevant un revenu annuel inférieur ou égal à 20 000 euros bruts.

Depuis la mi-octobre, c’est officiel : la prolongation de cette mesure est élargie jusque mars 2022, ce qui permettra aux bénéficiaires de réduire leur facture d’énergie d’au moins 720 euros. Cette mesure concerne environ 20 % des ménages belges, soit 2 millions de personnes.

Rappel : qu’est-ce que le tarif social ? Il s’agit d’un tarif spécifique réservés aux bénéficiaires de revenus d’intégration, aux bénéficiaires GRAPA et aux personnes handicapées. Le prix au kWh est établi par la CREG et, en plus d’être le plus bas du marché, est le même chez l’ensemble des fournisseurs de Belgique. Les bénéficiaires du tarif social sont donc libres dans le choix de ce dernier.

L’octroi d’un chèque énergie pour les bénéficiaires du tarif social

En plus de l’élargissement du tarif social, le gouvernement a décidé d’octroyer un chèque énergie d’une valeur de 80 euros afin d’aider les ménages les plus précaires à lutter contre l’augmentation des prix de l’énergie.

En effet, depuis plusieurs mois maintenant, les tarifs de l’électricité et du gaz ne font qu’augmenter, entre autres, à cause de la reprise des activités post-confinement mais aussi des conditions météorologiques particulièrement rudes pour la période.

>> En savoir plus sur l’augmentation des prix de l’énergie sur le marché de gros

La facture d’énergie simplifiée en 2022

En avril 2021, le gouvernement avait officialisé la simplification de la facture d’énergie des Belges et ce, à partir du 1er janvier 2022. En effet, pour 41% de la population, les données et les informations inscrites sur les factures d’électricité et de gaz s’avèrent parfois trop complexes et certains ont du mal à les comprendre.

Dès lors, un Arrêté Royal a été mis en place et stipule que :

• Les factures ne pourront pas dépasser le format A4 recto-verso ;
• Toutes les informations utiles et qui concernent le consommateur seront affichées au recto de la facture. Par « informations utiles », nous entendons notamment le montant de l’acompte à payer ainsi que la date d’échéance du règlement ;
• Le fournisseur ne pourra plus imposer le mode d’envoi de la facture. Cela signifie que si vous souhaitez la recevoir en papier, vous pourrez le demander sans restriction possible de la part de votre fournisseur ;
• Il devra être mentionné clairement que les clients pourront retrouver des informations complémentaires à celles indiquées sur la facture via leur espace client digital.

>> Lire aussi : Votre facture d’énergie simplifiée dès le 1er janvier 2022

Une aide des CPAS via le Fonds Gaz-Electricité

Les CPAS ont décidé de lancer une aide matérielle aux ménages n’ayant pas droit au tarif social. Dès lors, si vous éprouvez des difficultés à régler vos factures d’électricité et/ou de gaz, vous pourrez introduire une demande au CPAS de votre commune afin d’obtenir son aide.

Dépendamment de la politique du CPAS auquel vous êtes attaché, vous pourrez bénéficier :

• D’une aide curative : négociation de plans d’apurement auprès des fournisseurs ou apurement des factures ;
• D’une aide préventive : achat d’appareils (LED, électroménagers classés A+++), intervention dans la mise en conformité d’un appareil énergétique (l’entretien de votre chaudière, par exemple), intervention pour des travaux visant la réduction de votre consommation d’énergie (travaux d’isolation, double vitrage…).

Le cabinet de Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, en charge de ce dossier, a décidé d’allouer un financement de 16 millions d’euros pour ce projet de Fonds Gaz-Electricité.

La fin des cotisations fédérales sur les factures

A partir du 1er janvier 2022, les cotisations fédérales mises en place sur les factures d’énergie seront transformées en accises. Cette composante de la facture comptabilise en moyenne 5% de son montant total. Cette réforme, considérée comme étant la plus importante depuis les dix dernières années en termes d’énergie, fera diminuer la quote-part fédérale d’environ 30 euros par ménage, sauf pour les bénéficiaires du tarif social. L’effet principal de cette nouvelle mesure est que la composante fédérale des factures énergétiques n’augmentera plus, comme c’est actuellement le cas.

>> Lire aussi : Le guide incontournable pour comprendre votre facture d’énergie !

Contrat variable : la redevance annuelle facturée au prorata du nombre de jours prestés

La redevance fixe annuelle correspond aux frais d’abonnement de votre fournisseur et couvre des frais tels que l’envoi des factures, son service client ou encore, les coûts nécessaires à la livraison de l’électricité et du gaz.

Ces derniers mois, cette partie de la facture a fait coulé beaucoup d’encre. En cause ? Les trois systèmes de facturation de la redevance mis en place, jugés non-égalitaires et parfois, en défaveur du consommateur. Les systèmes actuels mis en place sont les suivants :

1. La facturation d’un montant forfaitaire par année de contrat entamée, ce qui signifie qu’en cas de résiliation de votre contrat en cours, vous serez dans l’obligation de payer l’intégralité de la redevance ;
2. La facturation au prorata en fonction du nombre de mois prestés ;
3. La facturation au prorata en fonction du nombre de jours prestés et ce, à partir du premier jour de votre contrat de fourniture.

Un Accord a donc été mis en place pour les contrats à prix variables, stipulant que la redevance fixe annuelle devra désormais être facturée selon la troisième option, à savoir : une facturation au prorata en fonction du nombre de jours prestés. Cette dernière est considérée comme étant la plus avantageuse pour le client puisqu’il ne paie que les jours prestés auprès de son fournisseur.

>> Prix fixe ou prix variable ? Que choisir pour votre contrat d’énergie ?

Le libre choix du consommateur dans le montant de ses acomptes mensuels

Le gouvernement a décidé, dans son Accord, d’interdire l’augmentation unilatérale des acomptes mensuels. Dès lors, le consommateur pourra décider lui-même d’augmenter ou non leur montant.

Pour rappel, un acompte est une prévision sur votre consommation annuelle et se base sur l’historique de consommation de votre habitation. Ce n’est qu’après votre relevé d’index annuel, au moment de la facture de régularisation, que vous serez remboursé en cas d’acompte trop onéreux vis-à-vis de votre consommation ou au contraire, que vous devrez rembourser le restant dû à votre fournisseur.

La fin de la reconduction tacite des contrats dormants

En mai dernier, la Chambre avait officialisé la fin de la reconduction tacite des contrats d’énergie dormants. Un contrat dormant est un contrat qui n’existe plus sur le marché. Dès lors, à son échéance, certains fournisseurs avaient pris pour habitude de le renouveler tacitement en mettant en place un prix du kWh bien plus élevés que le coût initial.

Une charte a donc été mise en place stipulant qu’en fin de contrat, si ce dernier n’est plus disponible sur le marché, le fournisseur est dans l’obligation légale d’en informer son client et de lui proposer une formule moins chère. Ainsi, deux mois avant son échéance, le fournisseur devra envoyer au consommateur un courrier reprenant ces informations, ce qui lui permettra de négocier plus facilement et à sa guise son nouveau contrat d’énergie.