Une réduction d’environ un tiers de la facture d’énergie, les tarif sociaux sont les plus bas du marché. Accordés à certaines catégories de ménages et de personnes bénéficiant d’allocations spécifiques, il leur offre des prix d’électricité et de gaz réduits chez l’ensemble des fournisseurs d’énergie belges.

Avez-vous droit au tarif social ? Comparateur-Energie vous dévoile tout ce que vous devez savoir à son sujet.


Sommaire

En Belgique, l’octroi d’un tarif social pour l’énergie consiste en l’une des mesures permettant de lutter contre la précarité énergétique. Découvrez en quoi il est avantageux et pour qui il a été mis en place.

Que sont les tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz ?

Le tarif social pour l’énergie correspond au tarif de l’électricité ou du gaz naturel le plus bas relevé sur le marché et au tarif de distribution du GRD le plus avantageux. Alors qu’il était calculé tous les six mois par le régulateur fédéral de l’énergie, la CREG, jusqu’en juillet 2020, un nouveau montant est désormais fixé tous les trois mois. Qu’importe la Région, le fournisseur (Engie Electrabel, Essent, Luminus, Lampiris…) ou le GRD, le tarif social est identique partout en Belgique. Toujours exprimé en €/kWh, il est unique pour le gaz naturel mais varie pour l’électricité en fonction du type de compteur : compteur simple ou bi-horaire (jour/nuit), ou encore compteur exclusif nuit.

Sans équivoque le plus avantageux du marché, le tarif social permet également aux bénéficiaires de ne pas payer la location de leur compteur d’électricité ou de gaz. Le but de cette mesure ? Venir en aide des consommateurs se trouvant dans une situation financière compliquée voire précaire. 

Enfin, en 2021, les personnes ayant droit à une intervention majorée, autrement appelées BIM, peuvent bénéficier provisoirement du tarif social en électricité et en gaz jusqu’au 31 décembre 2021, pour autant qu’il s’agisse de leur consommation d’énergie personnelle.

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Avez-vous droit au tarif social pour l’énergie ?

Tous les consommateurs belges ne peuvent pas prétendre au tarif social pour le gaz ou l’électricité. Il est en effet réservé aux personnes appartenant à une catégorie de clients protégés : soit au sens fédéral, soit au sens régional. Bien entendu, les personnes portant ce statut gardent la possibilité de conclure un contrat auprès du fournisseur de leur choix.

Client protégé au niveau fédéral

Famille ayant droit à au tarif sociale pour l'énergie

Pour devenir un client protégé fédéral, il faut répondre aux critères fixés par l’État. Celui-ci réserve le tarif social aux consommateurs recevant eux-mêmes, ou une personne domiciliée chez eux, une de ces quatre allocations :

  1. Allocations octroyées par le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale : il s’agit par exemple de l’allocation d’intégration, de l’allocation de remplacement de revenus et de l’allocation aux handicapés.
  2. Allocations octroyées par l’Office national des Pensions (ONP) et, en Flandre, celles octroyées par la « Zorgkas » (caisse de soins flamande).
  3. Allocations octroyées par le CPAS (OCMW en Flandre).
  4. Allocations octroyées pour les locataires d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective.

Attention : recevoir une allocation de la mutuelle, d’une assurance ou une pension du secteur public ne donne pas droit au tarif social pour l’électricité et/ou le gaz. De plus, celui-ci ne peut être mis en place pour les résidences secondaires, les raccordements temporaires, les parties communes des immeubles à appartements ainsi que pour les clients professionnels ou rencontrant des difficultés financières.

Client protégé au niveau régional

En Wallonie, les personnes appartenant à une catégorie régionale de clients protégés peuvent réclamer le tarif social à condition d’être alimentées en énergie par leur gestionnaire de réseau de distribution (ORES, Resa, AIEG…). On parle alors de GRD agissant en tant que fournisseur social. Au moment du transfert vers le GRD, le contrat de fourniture du client le liant à son fournisseur commercial prend fin automatiquement, sans indemnité de résiliation.

Pour information, le statut de client protégé régional est moins restrictif que celui accordé par les autorités fédérales. Il comprend en effet davantage de catégories et peut être attribué aux personnes en situation de surendettement, mises en demeure par leur fournisseur d’énergie commercial.

Le saviez-vous ? En plus d’offrir la possibilité aux clients protégés d’être fournis par leur GRD et de bénéficier du tarif social, la Région wallonne leur propose le placement gratuit d’un compteur à budget. Fonctionnant avec une carte prépayée, cet appareil permet aux ménages de mieux maîtriser leur budget.

Afin d’en savoir davantage sur les catégories d’ayants droit prévues par chaque Région, contactez votre CPAS ou votre régulateur régional :

[Spécial COVID-19] Client protégé conjoncturel

Au suite du COVID-19 et des situations de précarités engendrées par la pandémie, une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux a été définie par le Gouvernement wallon. Entrée en vigueur le 10 octobre 2020, cette mesure vise à protéger et aider les personnes disposant de revenus limités ou ayant été lourdement impactées financièrement. L’octroi de ce statut conjoncturel sera possible jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour une durée d’un an, les bénéficiaires de ce statut pourront obtenir une fourniture en électricité et/ou gaz naturel au tarif social. Au cours de cette période, les clients protégés conjoncturels seront alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau. De ce fait, leur contrat en vigueur sera suspendu pour une durée fixée à 12 mois.

Ainsi donc, les clients concernés pourront bénéficier de factures énergétiques temporairement allégées. Un délai durant lequel ils pourront également établir un plan de paiement avec leur fournisseur afin d’apurer leurs dettes.

Comment bénéficier d’un tarif social pour l’électricité ou le gaz ?

Les démarches à entreprendre afin d’obtenir le tarif social pour l’électricité ou le gaz varient en fonction de votre statut : client protégé fédéral ou client protégé régional.

Attestation prouvant le tarif social du client

Si vous êtes protégé au sens fédéral, vous n’avez en principe rien à faire : votre fournisseur d’énergie vous octroie automatiquement le tarif social grâce aux informations transmises par le SPF Économie. Ces dernières ne lui sont toutefois envoyées que tous les trois mois. Patience donc si vous venez de devenir un nouvel ayant droit ou si vous avez changé de fournisseur. Une fois ce laps de temps passé, vous constatez que le nécessaire n’a pas été effectué ? Réclamez alors une attestation à l’organisme concerné (SPF Sécurité sociale, ONP ou CPAS) et envoyez-la à votre fournisseur ou à votre GRD si c’est ce dernier qui assure votre fourniture.

Attention : en tant que locataire d’un appartement social, vous ne bénéficiez pas d’une procédure automatique. Vous devez en effet vous assurer auprès du gestionnaire de l’immeuble que le tarif social pour le chauffage au gaz naturel est bien appliqué pour ce bâtiment.

Comme client protégé régional, vous êtes tenu de contacter votre GRD et de lui transmettre chaque année un document du CPAS (ou du centre de médiation de dettes) prouvant votre statut. L’organisme a alors l’obligation de donner suite à votre courrier en vous signalant sa bonne réception dans les cinq jours ouvrables et en vous précisant si oui ou non vous avez effectivement droit au tarif social en électricité ou en gaz.

Attention : le tarif social s’arrête dès que vous n’avez plus droit à vos allocations. C’est votre cas ? Afin de continuer à profiter d’un prix intéressant, découvrez comment repérer la meilleure offre d’énergie ! Besoin d’aide ? Appelez nos conseillers au 0800 37 369 ou contactez-les par e-mail (info@comparateur-energie.be).

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Comment obtenir une attestation pour le tarif social ?

Vous devrez demander votre attestation à l’organisme correspondant à votre catégorie sociale tel que le CPAS de votre commune, le SPF Sécurité Sociale ou encore, le Service Fédéral des Pensions. Une fois reçue, vous devrez l’envoyer en version papier à votre fournisseur d’énergie. Attention toutefois, l’attestation n’est valable que pour pour l’année mentionnée, ce qui signifie que vous devrez la renouveler tous les ans.

Dans le cas où vous n’êtes pas le détenteur du tarif social au sein de votre ménage mais que vous êtes titulaire de vos contrats d’énergie, n’oubliez pas de joindre une composition de ménage à votre attestation. Vous pourrez en faire la demande à votre mairie de quartier ou commune.

Quel est le montant du tarif social pour le gaz et l’électricité ?

Les tarifs sociaux pour l’énergie sont cumulables. Si vous possédez un compteur électrique et un compteur à gaz, vous pouvez profiter d’un tarif préférentiel pour les deux énergies. De quoi diminuer drastiquement votre facture, surtout si vous surveillez de près votre consommation électrique et de gaz.

Rappel : le tarif social équivaut au tarif commercial le plus bas du marché au moment de sa fixation. Il correspond à une réduction d’environ un tiers de la facture d’énergie moyenne.

Prix de l’électricité au tarif social (c€/kWh), TVAC – 1er juillet au 30 septembre *
 Composantes de la facture Tarif social monohoraire Tarif social bihoraire Tarif social exclusif de nuit
Jour Nuit
Energie 8,169 8,837 7,020 5,491
Distribution 9,427 9,427 7,131 4,533
Transport 3,282 3,282  3,282 2,571
Total 20,878 21,546 17,433 12,595
Prix du gaz au tarif social (c€/kWh), TVAC – pour le 2ème trimestre 2021*
 Composantes de la facture Tarif social
Energie 1,556
Distribution 0,676
Transport 0,177
Total 2,409

*Ces prix ne tiennent pas compte de la cotisation fédérale, de la redevance de raccordement réclamée en Wallonie ainsi que de la cotisation fonds énergie mise en place en Flandre. Les autres taxes relatives au transport et à la distribution sont incluses.

*c€ = eurocent

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