Comment obtenir le tarif social pour l’énergie ?

Avec une réduction de plus de deux tiers de la facture d’énergie, les tarif sociaux sont les plus bas du marché. Accordés à certaines catégories de ménages et de personnes bénéficiant d’allocations spécifiques, il leur offre des prix d’électricité et de gaz réduits chez l’ensemble des fournisseurs d’énergie belges.

Avez-vous droit au tarif social ? Comparateur-Energie vous dévoile tout ce que vous devez savoir à son sujet.

Sommaire

• Le tarif social en Belgique, comment ça fonctionne ?
• Quelles sont les conditions d’obtention du tarif social ?
  • Client protégé au niveau fédéral
  • Client bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM)
  • Client protégé au niveau régional
  • Client protégé conjoncturel
• Comment bénéficier d’un tarif social pour l’électricité ou le gaz ?
  • Client protégé au niveau fédéral – via le SPF Économie
  • Client protégé régional – via le CPAS et le GRD
  • Comment obtenir une attestation pour le tarif social ?
• Quel est le montant du tarif social pour le gaz et l’électricité ?

En Belgique, l’octroi d’un tarif social pour l’énergie est l’une des mesures permettant de lutter contre la précarité énergétique. Découvrez en quoi il est avantageux et pour qui il a été mis en place.

Le tarif social en Belgique, comment ça fonctionne ?

Le tarif social pour l’énergie correspond au tarif de l’électricité ou du gaz naturel le plus bas relevé sur le marché et au tarif de distribution du gestionnaire de réseau le plus avantageux. Alors qu’il était calculé tous les six mois par le régulateur fédéral de l’énergie, la CREG, jusqu’en juillet 2020, un nouveau montant est désormais fixé tous les trois mois. Qu’importe la Région, le fournisseur (Engie, Luminus, TotalEnergies …) ou le GRD, le tarif social est identique partout en Belgique. Toujours exprimé en €/kWh, il est unique pour le gaz naturel mais varie pour l’électricité en fonction du type de compteur : compteur simple ou bi-horaire (jour/nuit), ou encore compteur exclusif nuit.

Sans équivoque le plus avantageux du marché, le tarif social permet également aux bénéficiaires de ne pas payer la location de leur compteur d’électricité ou de gaz. Le but de cette mesure ? Venir en aide des consommateurs se trouvant dans une situation financière compliquée voire précaire.

>> Lire aussi : Prix fixe ou prix variable ? Que choisir pour votre contrat d’énergie ?

Qui a droit au tarif social et quelles sont les conditions d’obtention ?

Tous les consommateurs belges ne peuvent pas prétendre au tarif social pour le gaz ou l’électricité. Il est en effet réservé aux personnes appartenant à une catégorie de clients protégés : soit au sens fédéral, soit au sens régional. Bien entendu, les personnes portant ce statut gardent la possibilité de conclure un contrat auprès du fournisseur de leur choix.

Client protégé au niveau fédéral

Pour devenir un client protégé fédéral, il faut répondre aux critères fixés par l’État. Celui-ci réserve le tarif social aux consommateurs recevant eux-mêmes, ou une personne domiciliée chez eux, une de ces quatre allocations :

1. Allocations octroyées par le CPAS (OCMW en Flandre) comme le revenu d’intégration ou une aide sociale financière équivalente, une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’État, une allocation de personne handicapée ou une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées.
2. Allocations octroyées par le Service Public Fédéral Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH) : il s’agit par exemple de l’allocation d’intégration, de l’allocation de remplacement de revenus, de l’allocation pour l’aide d’une tierce personne et de l’allocation aux personnes handicapées pour incapacité permanente de travail de 65 %.
3. Allocations octroyées par le Service fédéral des pensions (SPF) : garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), allocation d’aide aux personnes âgées, allocation aux personnes handicapées pour incapacité permanente de travail de 65 % ou plus, et allocation pour l’aide d’une tierce personne.
4. Allocations octroyées pour les locataires d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, si l’immeuble est géré par une société de logement social, une société régionale de logement, une société de logement social agréée (Fonds du Logement des Familles nombreuses en Wallonie, Fonds du Logement à Bruxelles ou Vlaamse woningfonds en Flandre) ou par le CPAS.

Certaines allocations régionales donnent également l’accès au tarif social fédéral :

1. Une allocation d’aide aux personnes âgées via l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en Région wallonne, via IRISCARE en Région de Bruxelles-Capitale, et via le SPF SS DGPH en Communauté Germanophone. En Région Flamande, un budget de soins pour les personnes âgées via la « Zorgkas » (caisse de soins) à laquelle celles-ci sont affiliées.
2. Une allocation familiale supplémentaire pour les enfants en incapacité physique ou mentale en Wallonie, à Bruxelles et en Communauté germanophone, reconnue par le SPF SS DGPH (ou l’AVIQ) et dont le paiement est assuré par une caisse d’allocation familiale. En Région flamande, un supplément de soins pour enfants ayant des besoins spécifiques via l’agence « Opgroeien », team zorgtoeslagevaluatie.

Attention : recevoir une allocation de la mutuelle ou d’une assurance, une pension du secteur public ou être bénéficiaire de « l’article 60 » du CPAS ne donne pas droit au tarif social pour l’électricité et/ou le gaz. De plus, celui-ci ne peut être mis en place pour les résidences secondaires, les raccordements temporaires, les parties communes des immeubles à appartements ainsi que pour les clients professionnels ou rencontrant des difficultés financières.

Client bénéficiaire de l’intervention majorée via la mutuelle (statut BIM)

Le statut de « bénéficiaire de l’intervention majorée » (BIM) est un droit accordé par la mutuelle. Il permet entre autres un meilleur remboursement des frais et soins médicaux. En raison des coûts élevés de l’énergie, les citoyens BIM bénéficient temporairement du tarif social jusqu’au 31 mars 2023. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre au statut :

• Les personnes bénéficiaires de certaines allocations sociales, dont la plupart donnent déjà le droit au tarif social (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, allocation de personne handicapée etc.) ;
• Les personnes dans une situation particulière (veuf, invalide ou pensionné par exemple) dont les revenus bruts imposables de l’année en cours ne dépassent pas un certain plafond.
• Les personnes à bas revenus, sans situation particulière, dont les revenus bruts imposables de l’année précédente ne dépassent pas un certain plafond.

Client protégé au niveau régional

En Wallonie, les personnes appartenant à une catégorie régionale de clients protégés peuvent réclamer le tarif social à condition d’être alimentées en énergie par leur gestionnaire de réseau de distribution (ORES, Resa, AIEG…). On parle alors de GRD agissant en tant que fournisseur social. Au moment du transfert vers le GRD, le contrat de fourniture du client le liant à son fournisseur commercial prend fin automatiquement, sans indemnité de résiliation.

Pour information, le statut de client protégé régional est attribué aux consommateurs en situation de surendettement. Celle-ci comprend les clients en guidance éducative financière, en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes auprès de leur CPAS ou d’un organisme agréé.

Le saviez-vous ? En plus d’offrir la possibilité aux clients protégés d’être fournis par leur GRD et de bénéficier du tarif social, la Région wallonne leur propose le placement gratuit d’un compteur à budget. Fonctionnant avec une carte prépayée, cet appareil permet aux ménages de mieux maîtriser leur budget.

En Région bruxelloise, tout consommateur peut demander le statut de client protégé en cas de défaut de paiement auprès de son fournisseur d’énergie. Ce statut, accordé sur la base des revenus imposables et de la composition de ménage, « suspend » le contrat auprès du fournisseur commercial et c’est alors Sibelga qui assure l’approvisionnement d’énergie au tarif social. Une fois les dettes apurées, le statut prend fin.

En Flandre, il n’existe pas de statut de protection régionale en matière d’énergie.

Afin d’en savoir davantage sur les catégories d’ayants droit prévues par chaque Région, contactez votre CPAS ou votre régulateur régional :

• La CWaPE, en Wallonie : 081/ 33 08 10 ou srme@cwape.be
• BRUGEL, à Bruxelles : 0800/ 97 198 ou info@brugel.brussels
• La VREG, en Flandre : 1700 ou info@vreg.be

Client protégé conjoncturel

À la suite de la COVID-19 et des situations de précarités engendrées par la pandémie, une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux a été définie par le Gouvernement wallon : les clients protégés conjoncturels. La Région de Bruxelles-Capitale avait, quant à elle, élargi le statut de clients protégés pour compenser l’impact de la pandémie et de ses conséquences économiques.

Les bénéficiaires de ces statuts ont pu (et peuvent toujours en Wallonie) être fourni en électricité et/ou gaz naturel au tarif social durant 1 an. Au cours de cette période, les clients protégés (conjoncturels) sont alimentés par leur gestionnaire de réseau.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2020 en Wallonie, cette mesure conjoncturelle vise à protéger et aider les personnes disposant de revenus limités ou ayant été lourdement impactées financièrement. L’octroi de ce statut conjoncturel a été d’être prolongé jusqu’au 31 août 2023 afin de contrer la hausse historique des prix de l’énergie.

Les personnes entrant dans cette catégorie sont :

• Les personnes mises au chômage temporaire pendant au moins 14 jours en raison du COVID-19 ou pour raisons économiques ;
• Les personnes percevant une indemnité de chômage complet ;
• Les indépendants bénéficiant du droit passerelle COVID-19 ;
• Les personnes reconnues par le CPAS ou un service social comme étant en difficulté pour payer ses factures d’énergie

À Bruxelles, les consommateurs qui pouvaient bénéficier de l’extension du statut de client protégé étaient ceux qui avaient reçu une mise en demeure de la part de leur fournisseur d’énergie, et qui dans le même temps s’étaient retrouvés au chômage temporaire durant au moins 14 jours entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2021 ou bénéficiaient du droit passerelle en tant qu’indépendants. Ainsi, les clients concernés ont pu bénéficier de factures énergétiques temporairement allégées. Un délai d’un an durant lequel ils ont également pu établir un plan de paiement avec leur fournisseur afin d’apurer leurs dettes. Malgré la crise de l’énergie qui perdure, la Région n’a pas annoncé de prolongation de la mesure comme en Wallonie.

>> Lire aussi : TVA à 6 % sur l’énergie, prolongation du tarif social : quelles sont les dernières mesures pour le secteur ?

Comment bénéficier d’un tarif social pour l’électricité ou le gaz ?

Les démarches à entreprendre pour l’obtention du tarif social pour l’électricité ou le gaz varient en fonction de votre statut : client protégé fédéral ou client protégé régional.

Client protégé au niveau fédéral – via le SPF Économie

Si vous êtes protégé au sens fédéral, vous n’avez en principe rien à faire : dans la majorité des cas, votre fournisseur d’énergie vous octroie automatiquement le tarif social grâce aux informations transmises par le SPF Économie. Ces dernières ne lui sont toutefois envoyées que tous les trois mois. Patience donc si vous venez de devenir un nouvel ayant droit ou si vous avez changé de fournisseur. Une fois ce laps de temps passé, vous constatez que le nécessaire n’a pas été effectué ? Réclamez alors une attestation à l’organisme concerné (SPF Sécurité sociale, ONP ou CPAS) et envoyez-la à votre fournisseur ou à votre GRD si c’est ce dernier qui assure votre fourniture.

Attention : en tant que locataire d’un appartement social, vous ne bénéficiez pas d’une procédure automatique. Vous devez en effet vous assurer auprès du gestionnaire de l’immeuble que le tarif social pour le chauffage au gaz naturel est bien appliqué pour ce bâtiment.

Client protégé régional – via le CPAS et le GRD

Comme client protégé régional, vous êtes tenu de contacter votre Gestionnaire de réseau et de lui transmettre chaque année un document du CPAS (ou du centre de médiation de dettes) prouvant votre statut. L’organisme a alors l’obligation de donner suite à votre courrier en vous signalant sa bonne réception dans les cinq jours ouvrables et en vous précisant si oui ou non vous avez effectivement droit au tarif social en électricité ou en gaz. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la demande peut également être introduite auprès de Brugel ou directement via le CPAS.

Attention : le tarif social s’arrête dès que vous n’avez plus droit à vos allocations. C’est votre cas ? Afin de continuer à profiter d’un prix intéressant, découvrez comment repérer la meilleure offre d’énergie ! Besoin d’aide ? Appelez nos conseillers au 0800 37 369 ou contactez-les par e-mail (info@comparateur-energie.be).

Comment obtenir une attestation pour le tarif social ?

Vous devrez demander votre attestation papier à l’organisme correspondant à votre catégorie sociale tel que le CPAS de votre commune, le SPF Sécurité Sociale ou encore le Service Fédéral des Pensions. Une fois reçue, vous devrez l’envoyer en version papier à votre fournisseur d’énergie. Attention toutefois, l’attestation n’est valable que pour pour l’année mentionnée, ce qui signifie que vous devrez la renouveler tous les ans.

Dans le cas où vous n’êtes pas le détenteur du tarif social au sein de votre ménage mais que vous êtes titulaire de vos contrats d’énergie, n’oubliez pas de joindre une composition de ménage à votre attestation. Vous pourrez en faire la demande à votre mairie de quartier ou commune.

Quel est le prix du kWh de gaz et d’électricité au tarif social ?

Les tarifs sociaux pour l’énergie sont cumulables. Si vous possédez un compteur électrique et un compteur à gaz, vous pouvez profiter d’un tarif préférentiel pour les deux énergies. De quoi diminuer drastiquement votre facture, surtout si vous surveillez de près votre consommation électrique et de gaz, bien qu’au troisième trimestre 2022, les montants du tarif social aient augmenté d’environ 8 % par rapport à la période précédente.

Rappel : le tarif social équivaut au tarif commercial le plus bas du marché au moment de sa fixation. Une facture d’énergie au tarif social correspond à environ un tiers de la facture d’énergie moyenne.

Ci-dessous, le tarif social pour l’électricité et le gaz du 1er juillet au 30 septembre 2022.

*Ces prix ne tiennent pas compte de la cotisation fédérale, de la redevance de raccordement réclamée en Wallonie ainsi que de la cotisation fonds énergie mise en place en Flandre. Les tarifs relatifs au transport et à la distribution sont incluses.

*c€ = eurocent

Pour de plus amples informations sur le tarif social, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur, qui pourra répondre avec précision à vos questions. Vous n’avez plus droit au tarif social ? Envie de comparer ces montants aux prix de l’énergie proposés actuellement par les fournisseurs ? Rien de plus simple : réalisez une comparaison des tarifs de l’électricité et du gaz naturel !

>> Comment le tarif de l’électricité est-il fixé en 2022 ?