La facturation intégrale de la redevance fixe pour l’énergie ne sera restreinte que partiellement

La redevance fixe est une sorte de coût d’abonnement que la plupart des fournisseurs d’énergie facturent pour compenser leurs frais administratifs tels que leur service clientèle ainsi que le traitement et l’envoi de leurs factures. Le montant diffère d’un contrat à l’autre et fluctue entre 0 et plus de 100 euros sur base annuelle. En ce qui concerne la plupart des fournisseurs d’énergie, cette redevance est proportionnelle au nombre de jours durant lesquels vous êtes client auprès d’eux. Ainsi, si vous changez de fournisseur d’énergie au milieu de l’année, vous ne devrez pas payer de redevance fixe pour les mois restants de votre contrat.

En ce qui concerne la première année, les fournisseurs Aspiravi, Eneco, Energie.be, Luminus, Mega, Octa+ et ‘Vlaamse Energieleverancier’ vous facturent l’intégralité de la redevance fixe au début de la durée de votre contrat énergétique. Ceux qui changeront de fournisseur plus tôt que prévu, auront donc payé la redevance fixe pour une année complète. Supposons que votre redevance fixe s’élève à 60 euros et que vous changiez de fournisseur d’énergie au bout de 6 mois; dans ce cas, vous perdriez donc 30 euros. Pour cette raison, le service de médiation pour l’énergie considère ceci comme une ‘indemnité de rupture cachée’.

Est-ce bien légal?

Selon l’accord de consommation, les fournisseurs d’énergie peuvent facturer une redevance fixe annuelle durant la première année contractuelle. A partir de la 2^ème année contractuelle, des conditions plus strictes seront d’application. Toutefois, ce système reste controversé. Test Achats, le service de médiation pour l’énergie et le régulateur fédéral de l’énergie CREG s’y opposent depuis un certain temps déjà. Il y a quelques mois, le service de médiation avait demandé à la Cour d’appel de négocier un règlement collectif à ce sujet, mais ce dernier n’a pas été approuvé.

Quelle décision le gouvernement a-t-il prise?

On a discuté de l’adaptation des règles pour la redevance fixe lors des négociations au sujet des mesures énergétiques fédérales récemment approuvées. «A présent, le gouvernement fédéral oblige les fournisseurs d’énergie de facturer la redevance fixe pour les tarifs variables au bout du 6^ème mois du contrat, au prorata du nombre de jours de fourniture,» explique Sophie Lenoble, porte-parole du régulateur fédéral de l’énergie CREG. Par conséquent, ceux qui disposent d’un tarif variable et changeront de fournisseur au bout de 7 mois, ne paieront plus de redevance fixe pour le reste de l’année contractuelle initialement prévue.

Test Achats se réjouit de cette décision, mais déplore qu’elle ne soit pas d’application pour les tarifs fixes et que les règles plus strictes pour les contrats variables ne soient d’application qu’au bout de 6 mois.

La part relative de la redevance fixe est moins élevée

La redevance fixe reste constante, même lorsque les prix de l’énergie sont à la hausse. Aujourd’hui, sa part dans la facture énergétique globale est donc nettement moins élevée qu’il y a 1,5 ans environ. En ce qui concerne une consommation moyenne, au mois de novembre, le prix du meilleur contrat fixe pour le gaz naturel s’élève à 2.624,85 euros sur base annuelle, selon Comparateur-energie.be. La redevance fixe s’élève à 48,40 euros et représente donc à peine 1,84% de la facture énergétique globale. Lorsque les prix de l’énergie baisseront à nouveau, la perte liée à une partie de cette redevance fixe sera probablement moins considérable que les bénéfices liés à un changement de fournisseur. 

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