Votre fournisseur d’énergie peut-il renouveler tacitement votre contrat?
Récemment, le Régulateur fédéral de l’énergie CREG a calculé que 1 million de ménages paient plus de 500 euros de trop sur base annuelle parce qu’ils ne recherchent pas de contrat énergétique plus avantageux. Ce sont surtout les contrats énergétiques dormants qui constituent une épine dans le pied de l’organisme de contrôle de l’énergie. De nombreux ménages restent liés à des contrats coûteux que les fournisseurs renouvellent d’une année à l’autre. Mais de tels accords tacites sont-ils bien légaux?
À la fin de votre durée contractuelle, votre fournisseur d’énergie suppose automatiquement que vous vouliez renouveler votre engagement. Ceux qui n’agissent pas eux-mêmes en résiliant leur contrat ou en optant pour un autre fournisseur d’énergie, continueront d’acheter de l’énergie auprès de cette même entreprise énergétique. Ceci explique en grande partie pourquoi plus de 900.000 ménages (soit 18% des ménages) n’ont encore jamais changé de contrat d’électricité depuis la libéralisation du marché en 2007.
Le Régulateur de l’énergie demande la suppression
Cette procédure semble tout à fait légale à condition que votre fournisseur vous notifie par écrit au moins 1 mois à l’avance au sujet de la prolongation tacite. Si vous ne réagissez pas, votre contrat sera renouvelé tacitement. Si vous recevez un tel courrier, vous avez donc intérêt à passer immédiatement à l’action, quoique ceci ne soit apparemment pas évident pour de nombreux ménages.
Voilà pourquoi la CREG plaide en faveur de la suppression des contrats dormants, de sorte qu’il ne soit plus automatiquement question de prolongation ou de renouvellement. Test Achats avait déjà déclaré que la balle est dans le camp du gouvernement. Test Achats avait suggéré que le Ministre de la Consommation pourrait interdire le renouvellement tacite d’un contrat énergétique si les conditions liées à ce contrat sont moins favorables que les conditions que le fournisseur propose aux nouveaux clients.
