Avis sur un avant-projet de décret relatif aux marchés d’énergie à la suite des inondations du mois de juillet
L’avant-projet de décret, adopté en 1re lecture le 28 octobre 2021, a pour intention de garantir l’approvisionnement en gaz et en électricité dans les communes sinistrées jusqu’au 31 mars 2022 et d’offrir une aide directe aux ménages sinistrés sur la facture de régularisation d’électricité.
Le texte habilite également le Gouvernement à mettre en place une aide directe au bénéfice des ménages sinistrés en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les CPAS et à financer les réparations des réseaux dans les zones sinistrées. Enfin, l’avant-projet de décret insère dans les décrets gaz et électricité, la possibilité, pour le Gouvernement, de mettre en place des mesures exceptionnelles dérogatoires en cas de force majeur ou de crise sanitaire, dans de strictes conditions.
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