Payez-vous de manière structurelle des acomptes trop élevés pour votre énergie? Selon la proposition de loi suivante, vous pouvez exiger des intérêts de votre fournisseur dans ce cas

Ces derniers mois, de nombreux ménages ont payé des factures d’acompte trop élevées. Etant donné que dans ce cas, vous ne récupérerez le montant payé en trop que lors de votre décompte final, vous jouerez le rôle de banquier pour votre fournisseur d’énergie pendant un certain temps. A présent, la ministre de l’Energie Tine Van der Straeten (Groen) veut mettre fin à cette pratique et menace de facturer aux fournisseurs des intérêts sur les acomptes structurellement trop élevés.

300.000 factures d’acompte adaptées La ministre Van der Straeten indique que les fournisseurs d’énergie ont déjà adapté à la baisse plus de 300.000 factures d’acompte grâce à un protocole du gouvernement fédéral. Ce protocole invite les fournisseurs d’énergie à vérifier automatiquement 3 fois par an si le montant d’acompte de leurs clients ayant conclu un contrat variable correspond encore toujours avec les prix actuels et leur consommation. En cas de différences considérables par rapport à la facture finale estimée, les clients recevront une proposition d’adaptation de leurs acomptes.

Des intérêts sur les montants payés en trop

Une évaluation de ce protocole suivra l’été prochain. «J’attends de la fédération des fournisseurs d’énergie (FEBEG) qu’elle effectue cette analyse correctement et je demanderai au régulateur ainsi qu’au médiateur de l’énergie d’y porter un regard critique,» a répondu la ministre à une question parlementaire. «En effet, nous avons tous lu dans le journal que de nombreux remboursements ont été effectués. Je ne peux pas accepter que les consommateurs d’énergie jouent le rôle de banquier. Si le rapport d’évaluation démontre que les choses ne sont pas équilibrées, la commission proposera de vérifier si des intérêts pourront être facturés sur les montants payés en trop.»

«Le système d’acomptes nous protège contre la pauvreté»

Il y a quelques jours, le vice-Premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) avait demandé que la facturation mensuelle soit appliquée comme norme pour les propriétaires d’un compteur digital. Selon ce système, vous payez exactement ce que vous avez consommé sur base mensuelle et aucune correction sur base d’acomptes trop élevés/bas ne devra être effectuée à la fin de l’année contractuelle. La ministre Van der Straeten plaide en faveur du fait que les consommateurs doivent toujours pouvoir choisir eux-mêmes. «Je suis absolument convaincue que le système d’acomptes protège les gens contre la pauvreté. Autrement, avec un décompte mensuel, vous ne devriez payer votre facture de gaz entière qu’en hiver. Finalement, tout le monde doit pouvoir s’adapter à la transition énergétique et payer ses factures.»