Changement sur vos factures d’énergie : la cotisation fédérale devient une accise

Depuis le 1er janvier 2022, la cotisation fédérale et certaines obligations de service public de la facture d’électricité et de gaz ont été remplacées par un droit d’accise. Ce changement est le plus important connu ces dix dernières années en ce qui concerne la facture d’énergie. Mais, quelle est la différence entre une cotisation fédérale et une accise ? Et à combien s’élève l’accise sur votre facture d’énergie en 2022 ?

Qu’est-ce que la cotisation fédérale ?

La cotisation fédérale fait partie de la composante « taxes » de la facture d’énergie (électricité et gaz). En effet, lorsque vous payez votre facture à votre fournisseur, vous ne payez pas seulement le prix du kWh mais également :

• Les coûts de transport et de distribution, respectivement facturés par votre gestionnaire de réseau de transport (Elia pour l’électricité et Fluxys pour le gaz) et par votre gestionnaire de réseau de distribution, variant en fonction de la Région à laquelle vous appartenez (Ores, Resa, Sibelga…) ;
• Les taxes et les surtaxes.

La cotisation fédérale fait partie de cette dernière composante de la facture. Elle permet le financement de la CREG, le régulateur fédéral de l’électricité et du gaz en Belgique Grâce à ce prélèvement, la CREG est en mesure de financer certaines de ses obligations de service public telles que le financement des CPAS afin que ces derniers facilitent la fourniture d’énergie aux personnes précarisées (« Fonds Social énergie »).

Mais ce n’est pas tout puisqu’elle permet également de financer :

• Le démantèlement du centre d’études nucléaires de l’État à Mol, autrement appelé le « fonds dénucléarisation » ;
• Le protocole de Kyoto permettant de réduire les gaz à effet de serre ;
• La fourniture d’énergie pour les clients protégés.

Cotisation fédérale, accise : quelle différence ?

Comme expliqué ci-dessus, la cotisation fédérale est une surcharge facturée au consommateur sur sa facture d’énergie. En pratique, ce sont les GRD et les GRT qui, tous les trimestres, versent à la CREG ce qu’ils ont eux-mêmes facturés préalablement à leurs clients, à savoir, les fournisseurs commerciaux. De ce fait, la cotisation fédérale est donc facturée en cascade jusqu’à ce qu’elle se répercute sur la facture du client final.

A l’opposé et de manière générale, une accise est un impôt indirect à la consommation ou à l’utilisation de certains produits. En ce qui concerne le domaine de l’énergie, l’électricité et le gaz sont soumis à un droit d’accise « ordinaire » qui est commun à l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, ainsi qu’à un droit d’accise « spécial » dont le montant est uniquement destiné à la Trésorerie Nationale Belge.

La facture simplifiée depuis le 1er janvier : les cotisations fédérales deviennent des accises

Depuis le 1er janvier 2022, de nombreux changements ont été mis en place dans divers secteurs et notamment, dans celui de l’énergie. L’une des modifications majeures est que la cotisation fédérale est remplacée par une accise.

En effet, ce droit d’accise va en fait devenir un régulateur de la facture d’énergie. Par conséquent, son montant n’augmentera plus automatiquement comme c’était auparavant le cas avec la cotisation fédérale. Tinne Van Der Straeten, la ministre de l’énergie, affirme à ce sujet : « Ce gel va éviter aux ménages une augmentation de facture de 30 euros ».

La cotisation fédérale pour l’électricité

Sur la facture d’électricité, le droit d’accise remplace désormais la cotisation fédérale mais également quelques obligations de service public qu’Elia, le gestionnaire de transport de l’électricité, se doit de respecter. Parmi ces dernières, nous comptons :

• Le financement des parcs éoliens offshore (en mer) ;
• Le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et cogénération en Région flamande ainsi que le soutien aux énergies renouvelables en Wallonie ;
• Le financement des mesures de promotion de l’utilisation rationnelle des énergies en Flandre.

Il est calculé sur une base annuelle et suivant un tarif dégressif par tranche de consommation (entre 0 et 20.000 kWh/an, entre 20.000 et 50.000 kWh/an et entre 50.000 et 1.000.000 kWh/an).

Voici les tarifs établis en 2022 :

La cotisation fédérale pour le gaz naturel

Concernant la facture de gaz, le droit d’accise remplace uniquement la cotisation fédérale. Au même titre que l’électricité, il est calculé ur une base annuelle.

Cette année, le droit d’accise sur vos factures s’élève donc à :

Quels sont les autres changements sur la facture d’énergie des ménages ?

En octobre 2021, le gouvernement s’était rassemblé afin de clôturer l’Accord budgétaire fédéral. Dans ce dernier, de nombreux changements avaient été conclus dans le secteur de l’énergie, dont la majorité sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

Parmi ces derniers, nous retrouvons notamment :

• La facturation de la redevance annuelle au prorata du nombre de jours prestés, ce qui signifie que le consommateur paie uniquement ce pour quoi il a consommé et ce, même s’il résilie son contrat avant son échéance ;
• Le choix du consommateur dans le montant de ses acomptes mensuels ;
• L’interdiction de la reconduction tacite des contrats dormants. Dès lors, si votre contrat en cours n’est plus commercialisé par votre fournisseur, ce dernier est dans l’obligation de vous proposer sa formule tarifaire la moins chère et ce, avant l’échéance de votre contrat ;
• L’élargissement du tarif social prolongé jusqu’en 2022. Les personnes handicapées, les familles monoparentales en difficultés financières ou les personnes aux revenus inférieur ou égal à 20.000 € bruts annuels peuvent donc toujours bénéficier du tarif social. Un chèque énergie d’une valeur de 80 € leur est également attribué.

En plus de tous ces changements, la facture d’énergie est désormais simplifiée afin de faciliter sa lecture, parfois complexe, pour le consommateur. Dès lors, elle comporte les éléments suivants :

1. Elle est au format A4 recto verso ;
2. Les informations essentielles au consommateur telles que le montant à régler et la date d’échéance du paiement, sont sur le recto de la page ;
3. Le client final est libre de choisir son mode de réception (papier, mail) ;
4. Elle doit indiquer clairement que toute information complémentaire peut se trouver sur l’espace client digital.